LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 41
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 107
II. - (Abrogé).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-02-16
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Art. 107
II. - (Abrogé).