LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ( Art. 72

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.