Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et · Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique

Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et Art. 2

In KraftAmtlicher Text