Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en Art. 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3

II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.