Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'u Art. 2
L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.