Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'in · Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le montant mensuel de l'in Art. 3

In KraftAmtlicher Text