Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction d · Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense

Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.