Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les · Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès

Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le revenu forfaitaire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé est égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.