Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les · Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès

Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2023, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- cotisation de la classe A : 631 euros ;

- cotisation de la classe B : 712 euros ;

- cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 841 euros ;

- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 394 euros ;

- cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 281 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 862 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- cotisation de la classe 1 : 288 euros ;

- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;

- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;

- cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- taux de cotisation : 0,5 % ;

- valeur d'achat du point : 0,013 euros.