Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application · Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.