Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligati · Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conventions mentionnées à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime sont conclues au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.