Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispos · Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune

Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispos Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.