Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 · Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et s'applique aux audits réalisés à partir de cette date.