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Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des p · Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.