LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le Art. 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-19-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-19-1

III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.