Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du c · Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses, à l'exception des décisions d'affectation et d'engagement de dépenses d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 500 000 euros, imputées sur les programmes suivants :

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.