Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du c · Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 29 décembre 2023 portant suspension partielle du c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.