FR · Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématér

Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral

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