Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mes Art. 1
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 à 7 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mes Art. 2
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mes Art. 3
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mes Art. 4