FR · Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VIII du code de commerce
- Art. 7
- Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE-MER, TRANSITOIRES ET FINALES
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 26-1
- Art. 27
- Art. 28