Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article · Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article Art. 3

In KraftAmtlicher Text