Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalité · Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique

Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalité Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.