Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modific · Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier

Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modific Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.