Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconna · Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage en vue de la production de la viande et dans le secteur de la reproduction animale

Décret n° 2023-1403 du 29 décembre 2023 relatif à la reconna Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.