FR · Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures
Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026