Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses mod · Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses mod Art. 13

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et les Terres australes et antarctiques françaises.