FR · Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modali
Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026