Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application · Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte

Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2023 des dispositions de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont automatiquement éligibles à la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article 21-13 de la même ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2024.

Verweist auf

Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application Art. 13
Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application Art. 21