Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'informat Art. 3

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.