Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'informat Art. 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.

Les produits ne répondant pas aux dispositions du présent décret mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2024.