Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extensio · Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial

Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extensio Art. 2

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