Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'i · Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage

Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'i Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.