Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minima · Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minima Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.