Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de Art. 4
Chapitre Ier : Éligibilité
Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier et que les conditions prévues au 2° de l'article 2 ne sont pas remplies, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 3.