Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commissio · Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine

Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commissio Art. 16

Section 2 : Composition et fonctionnement

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