Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commissio Art. 4
Section 2 : Composition et fonctionnement
Un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires.