Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un tr Art. 8

Lorsqu'est mise en œuvre la procédure de renouvellement du code statistique non signifiant prévue à l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, la version antérieure de ce code n'est pas conservée.

En cas de violation de sécurité impliquant les identifiants mentionnés aux a du 1° et a du 3° de l'article 3, ceux-ci font l'objet d'une procédure de renouvellement portant sur la totalité des individus et des logements. La version antérieure de ces identifiants n'est pas conservée.