Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 Art. 1

Peuvent faire l'objet d'un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :

- déclaration sociale nominative (DSN) ;

- prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;

- fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;

- fichiers annuels d'allocataires de la MSA ;

- fichiers annuels d'inscriptions dans l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;

- fichiers fiscaux :

- fichier d'imposition des personnes (Fip) ;

- fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;

- fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;

- R-Loc (référentiel des locaux) ;

- fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;

- répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;

- enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.