Arrêté du 5 décembre 2023 relatif à la mise en service par l Art. 4

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le téléservice prévu à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Les données à caractères personnel et les informations relatives à l'objet de la demande :

1° Données saisies dans le formulaire, relatives à la personne concernée par la question : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, pays de naissance ;

2° Données du demandeur : qualité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique ;

3° Objet de la demande, données relatives à la démarche concernée et données saisies dans la zone de question ;

4° Pièces jointes à la demande par l'usager.

II. - Les données de connexion destinées à la gestion des accès au site :

1° Adresse IP utilisée par le demandeur ;

2° Date et heure de connexion au téléservice.