Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 · Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les patients en cours de télésurveillance à la date de publication du présent arrêté, les forfaits majorés mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mois suivant l'échéance de la période de facturation en cours à la date de publication du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 Art. 1