Arrêté du 8 janvier 2024 relatif à la procédure interne de r Art. 7

Hormis le cas où le signalement est anonyme, un accusé de réception est envoyé à l'auteur de signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.

Ce document :

1° Indique les garanties de confidentialité dont l'auteur du signalement bénéficie ;

2° Fixe le délai prévisible et raisonnable d'examen de la recevabilité de son signalement ;

3° Précise les modalités suivant lesquelles l'auteur du signalement sera informé des suites données.