Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (gr · Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle) Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (gr Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt