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FR · Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'

Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année

In Kraft27 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Art. 7
  9. Art. 8
  10. Art. 9
  11. Art. 10
  12. Art. 1
  13. Art. 2
  14. Art. 3
  15. Art. 4
  16. Art. 5
  17. Art. 6
  18. Art. 7
  19. Art. 8
  20. Art. 9
  21. Art. 10
  22. Art. 11
  23. Art. 12
  24. Art. 13
  25. Art. 14
  26. Art. 15
  27. Art. 16
  28. Art. 17