Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-tem · Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l'année 2024

Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-tem Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.