Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attribution Art. 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

-à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;

-au Conseil d'analyse économique ;

-à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

-à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

-à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;

-à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique ;

-au Commissariat général au développement durable.