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FR · Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'ai

Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2