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FR · Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 20

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2