LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Inhalt

1. Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
2. Art. 1
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 8
8. Art. 9
9. Art. 10
10. Art. 11
11. Art. 12
12. Art. 13
13. Art. 14
14. Art. 15
15. Art. 16
16. Art. 17
17. Art. 18
18. Art. 19
19. Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue
20. Art. 22
21. Art. 24
22. Art. 25
23. Art. 26
24. Chapitre II : Favoriser le travail comme facteur d'intégration
25. Art. 27
26. Art. 32
27. Art. 33
28. Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
29. Art. 38
30. Art. 45
31. Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
32. Art. 47
33. Art. 48
34. Art. 50
35. Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
36. Art. 58
37. Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE
38. Art. 64
39. Art. 65
40. Art. 67
41. Art. 68
42. Art. 69
43. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR
44. Art. 80
45. Art. 81
46. Art. 84
47. Art. 85
48. Art. 86