Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 201 · Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 201 Art. 4

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