Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'a · Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'a Art. 2

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